Un nouveau calendrier de l’entrée en vigueur du repérage amiante avant travaux est publié
Pour mettre un terme à des pratiques hétérogènes, la loi travail dite El Khomri a inscrit dans le code du travail une obligation explicite de repérage de l’amiante avant travaux. Un décret d’application du 9 mai 2017 décrit six domaines d’activité, chacun devant être doté d’une méthode normalisée de repérage avant travaux, définie par arrêté. Comme déjà annoncée (voir notre veille permanente du 15 janvier 2019 » Les dispositions entrées en vigueur au 1er janvier et celles attendues en 2019 « , § « Obligation de repérage Amiante avant travaux ») l’entrée en vigueur de la nouvelle obligation est conditionnée par la publication des arrêtés, qui a pris du retard. Selon un décret du 27 mars 2019 publié le 30 mars, elle se fera au plus tard pour :
- Les immeubles bâtis le 1er mars 2019
- Les matériels roulants ferroviaires et autres matériels roulants de transports le 1er janvier 2020
- Les navires, bateaux, engins flottants et autres constructions flottantes le 1er janvier 2020
- Les aéronefs le 1er juillet 2020
- Les installations, structures ou équipements concourant à la réalisation ou la mise en œuvre d’une activité le 1er juillet 2020
- Les autres immeubles tels que terrains, ouvrages de génie civil et infrastructures de transport le 1er octobre 2020
L’échéance pour les immeubles bâtis n’est déjà pas respectée, bien que la norme existe depuis juillet 2017. D’après des sources concordantes, le retard est dû aux longues discussions entre la DHUP (Direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages) et la DGT (Direction générale du travail). La norme NF X46-101 pour les navires a été publiée le 12 janvier dernier. Celle pour le repérage dans les installations, structures ou équipements concourant à la réalisation ou à la mise en œuvre d’une activité est prévue pour juin, d’après l’Afnor. En attendant la parution des arrêtés les normes publiées sont payantes.
Dans l’attente de l’entrée en vigueur du nouveau dispositif, le repérage avant travaux demeure exigé sur la base de l’article R. 4412-97 du code du travail dans sa version issue du décret du 4 mai 2012 et des principes généraux de prévention, précise le ministère du Travail.
Source : Éditions Législatives
