Accident du travail : les employeurs auront dix jours pour émettre leurs réserves
Un décret révise la procédure des instructions menées par les caisses primaires d’assurance maladie. Il renforce l’information des parties sur les différentes étapes de l’instruction et aménage une phase dédiée à la consultation et l’enrichissement du dossier. Les nouvelles règles s’appliqueront à compter du 1er décembre 2019.
S’agissant des maladies professionnelles, le texte distingue deux procédures auxquelles il associe un délai de 120 jours francs (quatre mois). Dans ce délai, la CPAM peut soit statuer sur le caractère professionnel de la maladie (dans le cas d’une maladie relevant des tableaux de maladies professionnelles), soit décider de saisir les comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) (pour les demandes « hors tableaux »). Ce délai est calculé à compter de la date à laquelle la caisse dispose de la déclaration de maladie professionnelle et à laquelle le médecin-conseil dispose du résultat des examens médicaux complémentaires prévus par les tableaux de maladie professionnelle (le cas échéant).
Lors de sa phase d’instruction, le décret impose à la CPAM d’envoyer un questionnaire à la victime (ou ses représentants) ainsi qu’à l’employeur qui doivent répondre sous 30 jours. Lors de l’envoi de ces questionnaires, la caisse prévient les destinataires de la date d’expiration du délai de 120 jours. En parallèle, la caisse peut également questionner d’autres employeurs de la victime ou encore son médecin du travail.
Une fois ses investigations réalisées, et au plus tard 100 jours francs à compter de la date d’expiration du délai initial de 120 jours, la caisse doit laisser à disposition du salarié (ou de ses représentants) et de l’employeur le dossier concernant la maladie (qui comprend notamment la déclaration de maladie professionnelle, les certificats médicaux et toutes les informations liées à la maladie et émanant de chacune des parties). Les parties ont dix jours francs pour faire connaître leurs observations, qui seront alors annexées au dossier. Au terme de ce délai, la victime ou ses représentants et l’employeur peuvent toujours consulter le dossier, mais ne peuvent plus formuler d’observations.
Si la caisse décide de saisir le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP), elle dispose d’un nouveau délai de 120 jours francs à compter de cette saisine pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie. Elle en informe la victime ou ses représentants ainsi que l’employeur. Le dossier dédié à la maladie de la victime doit être laissé à la disposition des parties durant quarante jours francs. Ces dernières ont ensuite 30 jours pour consulter le dossier, le compléter par des éléments qu’ils jugent utiles ou émettre leurs observations qui seront annexées au dossier. La caisse et le service du contrôle médical disposent du même délai pour compléter le dossier. Durant les dix jours restants, la victime (ou ses représentants) et l’employeur pourront encore formuler des observations, mais ils ne pourront plus apporter de nouvel élément au dossier. A l’issue de cette procédure, le comité régional examine le dossier et rend son avis à la CPAM sous 110 jours francs à compter de sa saisine. C’est ensuite la CPAM qui communique aux parties la décision de reconnaissance ou de refus de reconnaissance de l’origine professionnelle de la maladie conforme à l’avis du CRRMP.
Source : Éditions Législatives
