Fourniture par l’employeur des EPI nécessaires, notamment des lunettes de protection pour un salarié manipulant des produits chimiques
Une faute caractérisée est retenue pour ne pas avoir mis à la disposition du salarié victime l’équipement nécessaire à sa protection.
Un salarié, dans le cadre de son travail, transportait à la main plusieurs bidons de produits chimiques dangereux (détergent). Pour pousser une porte battante, il a porté l’un d’entre eux à hauteur de son visage ; le bidon était mal fermé et son contenu s’est répandu, lui occasionnant de graves brûlures aux yeux, du fait qu’il n’était pas muni de lunettes de protection. La société et la directrice de l’établissement, titulaire d’une délégation de pouvoirs, dans lequel l’accident s’est produit, sont poursuivies pour blessures involontaires et infractions à la réglementation sur l’hygiène et la sécurité des travailleurs.
Sur le point controversé de l’attribution des lunettes de protection, les juges du second degré se sont appuyés sur l’annexe du contrat de travail du salarié qui mentionnait, dans la rubrique consacrée aux conditions de travail, que s’il avait été remis à cet employé un vêtement de protection et des gants, il ne lui avait pas été attribué de lunettes de protection ou de masque (à quoi les prévenues répondaient qu’en fait des lunettes lui avaient été effectivement remises). Ce point étant primordial dans la réalisation de l’accident, il a permis à la cour d’appel d’affirmer que la directrice de l’établissement avait commis une faute caractérisée justifiant sa condamnation. Et, étant titulaire d’une délégation de pouvoirs, elle remplissait les conditions exigées par l’article 121-2 du code pénal pour engager la responsabilité de la société.
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