Accident du travail reconnu : l’employeur peut toujours contester l’imputabilité des AT

Il n’est jamais trop tard pour éviter de rajouter une charge supplémentaire sur le compte employeur notamment lorsque la reconnaissance d’une maladie professionnelle est difficile à contester (par exemple : un canal carpien, …). Il est à ce moment là possible d’en contester l’imputabilité ou ses modalités (Taux IPP, importance des soins, …). C’est du moins ce qu’il faut retenir d’une récente décision rendue par la Cour de cassation. Elle y donne raison à un employeur hospitalier dont l’une des salariées a subi un accident du travail en mai 2010, reconnu en tant que tel en 2012. L’hôpital ne contestait devant la CPAM du Var la reconnaissance du caractère professionnel de l’accident en question : il avait eu deux mois après notification pour le faire et ne s’était pas manifesté, la reconnaissance était alors devenue définitive. Il contestait en revanche l’imputabilité à l’accident du travail des soins et arrêts maladie délivrés à cette employée « jusqu’à la guérison ou la consolidation ». Celle-ci avait bénéficié d’une indemnité en capital sur la base d’une IPP (incapacité permanente partielle de 5 %). Contrairement à la CPAM, la Cour de cassation estime que le recours de l’employeur est « recevable ». « Les dispositions de l’article R. 434-32 du code de la sécurité sociale ouvrent à l’employeur une faculté de remettre en cause la décision de la caisse relative au taux d’incapacité permanente de l’assuré », rappelle-t-elle.

Décision de la Cour de cassation, 26 mai 2016