La DIRECCTE disposera d’un délai de 4 mois à un an suivant la nature de l’infraction pour adresser à l’employeur la proposition de transaction, si celui-ci accepte la transaction dans le délai requis, le procureur de la république devra donner son aval avant la mise en application.
À compter du 1er juillet 2016, l’administration du travail pourra transiger avec l’employeur pour les infractions à la législation sociale constituant une contravention ou un délit. De plus, la suspension d’activité en cas de danger lié à une exposition à un CMR est simplifiée.
Le second volet de la réforme de l’inspection du travail entrera en vigueur au 1er juillet prochain. À cette fin, l’ordonnance du 7 avril 2016 généralise la faculté pour l’administration du travail de prononcer des amendes administratives et introduit une procédure de transaction pénale. Un décret publié mercredi 27 avril au Journal officiel met en musique ces nouveautés.
Pour rappel, le Direccte (directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) pourra proposer, en l’absence de poursuite déjà engagée par le parquet, une transaction à l’employeur coupable d’une contravention ou d’un délit. « La proposition de transaction est déterminée en fonction des circonstances et de la gravité de l’infraction, de la personnalité de son auteur ainsi que de ses ressources et de ses charges », dispose l’article L. 8114-6 du code du travail. Le décret du 25 avril détaille cette procédure (article R. 8114-4 du code du travail).
La proposition de transaction adressée à l’employeur devra mentionner :
- la nature des faits reprochés et leur qualification juridique ;
- le montant des peines encourues ;
- le montant de l’amende transactionnelle ;
- les délais impartis pour le paiement et, s’il y a lieu, pour l’exécution des obligations ;
- le cas échéant, la nature et les modalités d’exécution des obligations imposées en vue de faire cesser l’infraction, d’éviter son renouvellement ou de remettre en conformité les situations de travail ;
- l’indication que la proposition, une fois accepté par l’auteur de l’infraction, doit être homologuée par le procureur de la République.
Source Éditions Législatives
