richard bernardeau

Dispositions pénales : Mise en demeure en matière d'hygiène et sécurité La proposition de loi transforme le non-respect de la décision du DIRECCTE en une infraction délictuelle, punie par une…

Amendes administratives    La proposition de loi instaure un dispositif de sanction administrative permettant à l'administration de prononcer elle-même des amendes en cas de manquement à certaines dispositions du code du…

Principe de garantie d'indépendance des agents de contrôle La proposition de loi prévoit l'inscription dans le code du travail du principe de l'indépendance des agents de contrôle dans l'exercice de…

L'entrée en vigueur du nouveau système d'inspection du travail est en marche : Les dispositions du décret du 20 mars 2014 entreront en vigueur dans chaque région à compter de…

Renforcement des sanctions en droit du travail Le ministère du travail fait le constat que « le dispositif actuel de sanction en droit du travail repose essentiellement sur le droit…

Pouvoirs d'investigation Actuellement, le code du travail prévoit que l'agent de contrôle dispose de différents outils pour mener à bien sa mission : - un accès aux documents rendus obligatoires par…

Nouveaux pouvoirs d'intervention Arrêt de l'activité de l'entreprise dans certaines circonstances Actuellement, en cas de situation dangereuse pour la sécurité des salariés, l'administration a à sa disposition 4 procédures :…

A l'heure où cette loi importante est discutée devant le Parlement, le ministère du travail précise sa vision des choses. Notice explicative d'une réforme annoncée. Confrontée à une société en…

Détermination du chef d'entreprise responsable pénalement Un lien de subordination directe caractérise l'existence d'un contrat de travail. La réglementation relative à la sécurité du travail ne s'applique, et la responsabilité…