Réforme de la santé au travail : le Sénat refuse le « big bang » proposé par Charlotte Lecocq
Les sénateurs Pascale Gruny et Stéphane Artano partagent le constat décrit dans le rapport Lecocq – rendu il y a maintenant plus d’un an. Ils ne sont en revanche pas du tout d’accord sur le scénario de réforme proposé, notamment en matière de gouvernance. Ils préconisent, eux, de garder les services de santé au travail interentreprises, mais de les certifier.
Des SSTI (services de santé au travail interentreprises) conservés mais certifiés, le cumul des activités de contrôle et de conseil des Carsat, pas de suppression du document unique… Les sénateurs Pascale Gruny (LR, l’Aisne) et Stéphane Artano (RDSE, Saint-Pierre-et-Miquelon) sont totalement en désaccord avec le scénario de réforme de santé au travail proposé dans le rapport de Charlotte Lecocq, Bruno Dupuis et Henri Forest l’an dernier. Leur rapport d’information a été adopté par la commission des affaires sociales le 2 octobre 2019. Il se veut « plus mesuré » que « le big bang, la révolution copernicienne » de Charlotte Lecocq, a résumé Stéphane Artano lors d’une conférence de presse le lendemain. Les sénateurs se saisissent d’un sujet qui devrait arriver dans les mois à venir au Parlement. Certaines de leurs propositions ont déjà été entendues ailleurs.
Comme la députée LREM, les deux sénateurs estiment que la gouvernance actuelle manque de lisibilité pour les employeurs. En revanche, l’organisation qu’ils proposent reste assez proche de l’actuelle. Ils souhaitent garder l’ancrage territorial des SSTI. Ils reconnaissent des inégalités de qualité selon les services, observent par exemple que tous ne sont pas dotés d’équipe pluridisciplinaire. Ils préconisent alors une certification, fondée sur un référentiel unique. Un fonctionnement identique à celui qui existe pour les Ehpad, par exemple.
Certification
Les SSTI reçoivent déjà un agrément de la Direccte, mais celle-ci n’a pas les moyens de contrôler leurs activités. À l’inverse, qui dit certification dit audit. Une agence nationale de la santé au travail, qui regrouperait INRS, Eurogip et Anact, serait chargée de définir la procédure de certification et d’accréditer les organismes de certification. Cette agence nationale organiserait aussi la formation des acteurs de la prévention et collecterait les données en santé au travail. Les services pourraient recevoir des ressources financières de la branche AT-MP et de l’État.
Tout comme Charlotte Lecocq, il n’est pas question pour les deux sénateurs de revenir sur la présidence patronale des services. « Comme c’est au chef d’entreprise que revient la responsabilité, y compris pénale, il est normal qu’il préside le conseil d’administration. Ce sont aussi les entreprises qui paient les cotisations« , pense Pascale Gruny.
Branche
Au niveau régional, les rapporteurs proposent de fusionner les Aract et la partie risques professionnels des Carsat (sans la partie retraite). Ces agences orienteraient les SSTI, en leur communiquant la sinistralité des entreprises adhérentes par exemple. Contrairement à Charlotte Lecocq, Bruno Dupuis et Henri Forest, les sénateurs estiment qu’il ne faut pas séparer les activités de contrôle et de conseil des agents des Carsat.
Parmi leurs 43 propositions : engager pour les branches professionnelles présentant un taux de sinistralité important une négociation pour la création, d’ici fin 2020, d’organismes nationaux de prévention de branche, sur le modèle de l’OPPBTP. Ces organismes pourraient d’ailleurs conduire au regroupement d' »un certain nombre » de services de santé au travail.
Sous-traitants et patrons
Aussi, les sénateurs souhaitent profiter de la réforme pour proposer un « service universel de la santé au travail pour tous les travailleurs« . Ils recommandent d’intégrer les indépendants et les employeurs dans le système. Des expérimentations d’accompagnement des dirigeants d’entreprise – sans forcément parler de suivi médical pour le moment – sont en cours dans certains SSTI.
Pascale Gruny et Stéphane Artano proposent aussi d’intégrer les salariés sous-traitants intervenant au sein d’une entreprise pendant un certain temps dans les effectifs suivis par le service de santé au travail de cette entreprise.
« Il pourrait être envisagé de désigner des SST de branche. Ainsi, à l’échelle d’un territoire, qui peut être le département, l’ensemble des intérimaires d’une branche donnée serait suivi par un même SST accrédité à cet effet« , imagent aussi les sénateurs.
Document unique
Les deux rapporteurs pensent à « accorder une ristourne sur le taux de cotisation AT-MP aux entreprises ayant permis la formation d’au moins 50 % de leur effectif à la prévention et à la gestion des RPS […] ». Cela existe déjà, mais pas spécifiquement pour les risques psychosociaux. Hormis cette proposition d’abattement, ils sont plutôt défavorables aux incitations financières, contrairement à la Cour des comptes par exemple, qui voit dans la cotisation AT-MP un levier pour inciter les entreprises à faire davantage de prévention, et préconise que le taux soit moins mutualisé pour les petites entreprises. « Ce n’est pas une question de cotisation, mais de responsabilité et de pédagogie« , répond simplement Pascale Gruny.
Côté argent toujours, les sénateurs proposent d’assouplir les conditions d’attribution des AFS (aides financières simplifiées) pour des investissements en faveur de la prévention, en supprimant l’obligation de co-financement, en ouvrant la possibilité d’une prise en charge totale. Leur argument est que cela permettrait de toucher les TPE ne disposant pas de la trésorerie nécessaire. Actuellement, le co-financement permet de s’assurer d’un engagement de l’entreprise, et doit éviter que les deniers publics ne servent à acheter du matériel qui ne servirait pas.
Médecins de ville
En voulant renforcer le document unique de prévention des risques, au lieu de le supprimer, les deux sénateurs se positionnent une fois de plus à rebours du rapport Lecocq-Dupuis-Forest. « Il faut que le médecin aide l’entreprise à l’établir et le fasse vivre« , estime Pascale Gruny. Dans les faits, des SSTI le font déjà.
Pour répondre à la pénurie de médecins du travail, les sénateurs proposent d’autoriser, dans les zones géographiques en manque de médecin du travail, le recours à des médecins généralistes, liés à un SSTI par « un protocole de collaboration« , pour assurer le suivi médical des travailleurs. Pas sûr que les « garanties en termes de formation à la prévention des risques professionnels« , suffisent à satisfaire des médecins du travail déjà inquiets de la nouvelle possibilité pour les apprentis de passer leur visite d’information et de prévention chez un médecin de ville. Les sénateurs proposent aussi d’élargir le champ de l’exercice infirmier en pratique avancée au diagnostic de certains risques professionnels.
Toujours pour palier au manque, les sénateurs proposent d’instaurer dans certains territoires l’obligation pour les services autonomes de mettre à disposition partiellement leurs médecins au profit des SSTI qui en manquent. Le précédent rapport proposait déjà une telle mutualisation, via une contribution en temps ou financière de la part des services autonomes.
Troubles psychiques
Les sénateurs s’ancrent en revanche dans la droite ligne des nombreux précédents rapports préconisant davantage de coopération entre médecine du travail et médecine générale, avec l’idée, derrière, de rapprocher santé au travail et santé environnementale. Ils souhaitent par exemple autoriser, sous réserve du consentement du travailleur, l’accès du médecin du travail au dossier médical partagé. La loi sur la transformation du système de santé adoptée cet été prévoit juste qu’il puisse puisse y déposer des documents, sans pour autant pouvoir le consulter. Pascale Gruny et Stéphane Artano imaginent aussi des téléconsultations entre médecins traitant et du travail.
Enfin, les rapporteurs proposent d’inscrire dans la loi la possibilité, pour certaines pathologies multifactorielles, d’instituer un système de pourcentage de risque attribuable pour tenir compte de l’existence de facteurs non professionnels dans l’émergence et l’évolution de la maladie. L’idée serait, pour des pathologies psychiques, que le CRRMP (comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles) décide au cas par cas quel pourcentage peut être attribué au travail. Une alternative, en quelque sorte, à la création d’un tableau de maladie professionnelle pour les troubles psychiques, qui est souhaitée par certains mais très difficile à penser.
Les rapporteurs n’ont pas traité de la santé au travail dans la fonction publique. Charlotte Lecocq, la syndicaliste Pascale Coton et l’inspecteur général des finances François Verdier doivent remettre un rapport à ce sujet à Édouard Philippe dans les prochains jours. Les sénateurs attendent ces nouvelles préconisations pour « rebondir« .
Source : Éditions Législatives
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