Maladies professionnelles : précision sur les conditions de prise en charge
Pour être pris en charge au titre d’une maladie professionnelle, il n’est pas nécessaire que le salarié effectue les travaux limitativement énumérés par le tableau de reconnaissance mais il faut que la procédure de diagnostic de la maladie, exigée par ce même tableau, ait été respectée.
En l’espèce, un salarié travaillant en tant que contrôleur régleur dans une entreprise spécialisée dans la fabrication de rangements métalliques a été exposé de façon habituelle, au cours de l’exécution de son travail, à un environnement bruyant du fait du travail du métal. C’est ainsi qu’il a déclaré une hypoacousie par lésion irréversible, maladie prévue par le tableau n° 42 des maladies professionnelles, et qui a été prise en charge au titre de la législation professionnelle.
Remarque : les tableaux de maladies professionnelles, annexés au code de la sécurité sociale, se composent de 3 colonnes : désignation de la maladie, délai de prise en charge et liste limitative (ou non) des travaux susceptibles de provoquer la maladie. Pour bénéficier de la présomption d’origine professionnelle et donc de sa prise en charge, la maladie doit remplir les conditions établies par ces 3 colonnes.
Contestant le caractère professionnel de cette maladie, l’employeur a saisi la juridiction de sécurité sociale d’une demande tendant à ce que lui soit déclarée inopposable la décision de prise en charge de la maladie par la caisse d’assurance maladie.
Pour débouter l’employeur de sa demande, la cour d’appel retient que la condition relative à l’exposition au risque était remplie puisque le salarié s’était trouvé habituellement exposé aux bruits de travaux sur métaux comme décrits dans le tableau n° 42, au cours de sa carrière professionnelle et que les moyens de protection et de prévention mis en place n’avaient pas été suffisants pour empêcher l’apparition de la maladie constatée médicalement.
Remarque : l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale prévoit que si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d’exposition ou la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie désignée dans le tableau peut être reconnue d’origine professionnelle lorsqu’il est établi qu’elle est directement causée par le travail habituel de la victime.
Au contraire, l’employeur soutient que la victime de la maladie professionnelle doit avoir elle-même effectué les travaux énoncés par le tableau. Ce qui n’était pas le cas Par ailleurs, il ajoute que ce salarié a toujours bénéficié d’équipements individuels de protection.
La Cour de cassation décide de casser partiellement l’arrêt d’appel. Elle confirme tout d’abord que le fait pour le salarié de ne pas effectuer lui-même les travaux limitativement énumérés par la 3ème colonne du tableau n° 42 est indifférent. La maladie professionnelle peut aussi résulter d’une exposition habituelle aux bruits résultant de ces travaux.
En revanche, elle considère que les juges du fond auraient dû rechercher si le diagnostic d’hyperacousie avait été réalisé dans les conditions exigées par la première colonne du tableau n° 42 des maladies professionnelles. En effet, ce tableau prévoit une procédure détaillée de diagnostic de la maladie qu’il est nécessaire de respecter pour que la condition relative à la désignation de la maladie soit remplie.
Source : Éditions Législatives
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