Incendie dû aux travaux réalisés par l’entreprise de travaux : qui est responsable ?
Une usine de fabrication de pâte à papier confie les travaux de démantèlement d’une tour aéroréfrigérante à une entreprise extérieure. Un incendie dû aux travaux effectués par chalumeaux par l’entreprise extérieure provoque la perte d’un parc à bois. L’usine assigne l’entreprise de travaux et son assurance en réparation du préjudice subi.
La Cour d’appel rejette sa demande, en retenant notamment que le plan d’intervention des risques de l’entreprise de travaux mentionnait bien les risques à l’origine de l’incendie et que si le départ de feu est bien imputable à l’entreprise de travaux, sa propagation est consécutive à l’absence de mise en sécurité adaptées aux risques connus et à la charge de l’usine qui n’a mis en place à ce titre qu’un extincteur pour sécuriser le site. Les juges du fond estiment également que l’utilisation du chalumeau par l’entreprise n’est pas fautive mais que la propagation consécutive démontre l’insuffisance du dispositif de prévention incendie à la charge de la seule usine qui avait connaissance de toutes les modalités d’intervention de l’entreprise de travaux et du site, ce qui lui permettait d’évaluer le risque incendie.
La Cour de cassation casse cette décision : l’entreprise de travaux a une obligation de sécurité pour assurer les travaux qu’elle effectue, il lui appartenait donc de prendre elle-même ou de faire prendre par le maître d’ouvrage les mesures de protection appropriées à l’exécution des travaux et notamment à la découpe au chalumeau dans une usine de papier, à proximité d’un stock de bois et par vent fort. La connaissance par la maître d’ouvrage des modalités de l’intervention de la société de travaux n’exonère pas cette dernière de son obligation de sécurité.
Source : Editions Législatives
