Inaptitude au travail : précisions de la Cour de cassation

Incidence du classement en invalidité 2^e catégorie

Lorsque le salarié avise l’employeur de son classement en invalidité 2^e catégorie et manifeste son intention de reprendre le travail, l’employeur est tenu d’organiser une visite de reprise. A défaut, il s’agit d’un comportement fautif qui cause au salarié un préjudice ouvrant droit à des dommages-intérêts. C’est ce que rappelle la Cour de cassation (Cass. soc., 11 janv. 2017, n°15-15.054).

Pour mémoire, le classement d’un salarié en invalidité n’a pas d’incidence en soi sur le contrat de travail ; ce n’est pas un motif de licenciement. A l’issue de l’arrêt de travail du salarié classé en invalidité, c’est la procédure liée à l’inaptitude qui s’applique, notamment avec l’obligation d’effectuer une visite de reprise dès lors que le salarié se tient à la disposition de l’employeur (Cass. soc., 28 oct. 2009, n°08-43.251).

Lorsqu’un salarié est déclaré inapte, l’employeur doit consulter les délégués du personnel (DP) sur les propositions de reclassement. Cette obligation qui était limitée à l’inaptitude d’origine professionnelle (C. trav., art. L. 1226-10) a été, depuis le 1^er janvier 2017, étendue à l’inaptitude d’origine non professionnelle (C. trav., art. L. 1226-2). La consultation des DP n’est cependant obligatoire que si l’établissement est soumis à l’obligation de mettre en place des DP, c’est-à-dire si son effectif est supérieur à 10 salariés.