Quelle est la manière dont la loi est aujourd’hui interprétée par le législateur ?
La jurisprudence s’étoffe encore sur la notion d’indemnisation sur le manquement de réalisation du document unique. L’employeur qui omet d’établir le document unique doit indemniser ses salariés…
Dès lors, le manquement à cette obligation peut donner lieu au versement de dommages-intérêts, si les salariés en font la demande.
Quels que soient la taille de l’entreprise et son secteur d’activité, l’employeur est tenu d’évaluer les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs et de transcrire les résultats dans un « document unique » (cette obligation résulte des articles L. 4121-3 et R. 4121-1 du code du travail). Dans une jurisprudence récente, la Cour de cassation vient de confirmer que cette obligation n’est pas subordonnée à l’existence d’un risque particulier pour l’entreprise. Dès lors, le fait que l’employeur ne dispose pas d’information précise sur les substances ou préparations chimiques utilisées ne saurait le dispenser d’élaborer ce document. Et les salariés sont, le cas échéant, fondés à demander une indemnisation au titre du non-respect patronal de cette obligation.
Cass. soc., 8 juill. 2014, n° 13-15.474
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