Les missions des services de santé au travail recentrées sur la prévention de l’épidémie
L’une des ordonnances présentées il y a quelques jours en conseil des ministres permet à la médecine du travail de reporter ses visites médicales ou ses interventions, au profit d’actions de lutte contre la propagation du Covid-19 dans les entreprises. Elle autorise également les médecins du travail à prescrire des arrêts de travail aux salariés infectés, et même à organiser des dépistages.
Les services de santé au travail (SST) devront prendre part au plan de bataille pour lutter contre la propagation du Covid-19. L’une des cinq nouvelles ordonnances présentées par le gouvernement le 1er avril en conseil des ministres donne formellement un rôle aux SST, déjà en charge de la prévention de la santé de 16 millions de salariés en France.
Visites périodiques et interventions reportées
L’ordonnance permet d’interrompre la programmation des visites médicales professionnelles des salariés. Toutes les visites qui doivent être réalisées à compter du 12 mars 2020 dans le cadre du suivi individuel de l’état de santé des salariés pourront être reportées, dans des conditions qui devront être définies par un décret.
Pourront faire l’objet d’un report :
- les visites d’information et de prévention devant être effectuées suite à l’embauche d’un salarié (c; trav., art. L.4624-1) ;
- les examens médicaux d’aptitude des salariés affectés à des postes à risques (C. trav., art. L. 4624-2) ;
- les visites périodiques programmées dans le cadre du suivi individuel des salariés, au minimum tous les cinq ans (C. ttrav., art. L.4624-1) ;
- les visites effectuées dans le cadre du suivi individuel des salariés en CDD ou employés par une entreprise de travail temporaire.(C. trav., art. L.4625-1-1) ;
- les visites pré-départ en retraite pour les salariés sous suivi individuel renforcé (C. trav., art. L.4624-2-1).
Le report de ces visites ne fera pas obstacle à l’embauche ou la reprise du travail d’un salarié. Le décret qui encadrera la possibilité de report définira des exceptions ou des conditions particulières visant les travailleurs handicapés, les travailleurs de nuit et ceux affectés à un poste à risques. Le médecin du travail définira l’amplitude des reports : il pourra maintenir les visites qu’il estime indispensables, notamment en raison de l’état de santé du travailleur ou des caractéristiques de son poste de travail. Les visites médicales ayant fait l’objet d’un report après le 31 août 2020 en application de ces dispositions devront être organisées au plus tard avant le 31 décembre 2020.
L’ordonnance permet également aux SST de reporter ou d’aménager leurs interventions auprès des entreprises, notamment les actions en milieu de travail, lorsqu’elles ne sont pas en rapport avec l’épidémie. Selon le rapport attaché à l’ordonnance, cela concernera par exemple les études de poste, les procédures d’inaptitudes ou encore la réalisation de fiches d’entreprise. Là encore, le médecin du travail pourra décider de maintenir les interventions liées à une situation particulièrement grave ou urgente dans l’entreprise.
Le décret déterminera la date de fin d’application de ces mesures, au plus tard le 31 août 2020.
Source : Éditions Législatives
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