Normes rendues obligatoires pour certains travaux sur les installations électriques ou dans leur voisinage

Par arrêté du 20 novembre 2017 sont rendues obligatoires, en application de l’article R 4544-3 du code du travail, les normes :

• NF C 18-510 (janvier 2012) relative aux opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage ainsi que les modalités recommandées pour leur exécution – Prévention du risque électrique ;
• NF C 18-550 (août 2015) relative aux opérations sur véhicules et engins à motorisation thermique, électrique ou hybride ayant une source d’énergie électrique embarquée – Prévention du risque électrique.

Sont concernés les employeurs qui font réaliser par leurs salariés des travaux sur les installations électriques dans les domaines suivants : industrie et tertiaire, batteries stationnaires, véhicules et engins à motorisation thermique, électrique ou hybride ayant une source d’énergie électrique embarquée du domaine très basse tension (TBT) et basse tension (BT).

L’arrêté du 26 avril 2012 relatif aux normes définissant les opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage ainsi que les modalités recommandées pour leur exécution est abrogé.

L’arrêté du 20 novembre 2017 sera applicable à compter du 1^er janvier 2018.

Source : Editions Législatives, pour de plus amples informations, vous pouvez consulter www.editions-legislatives.fr