Le règlement intérieur peut interdire le port de signe religieux dans un objectif de neutralité vis-à-vis de la clientèle

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), saisie de deux questions préjudicielles, vient de se prononcer sur la possibilité pour l’employeur de limiter le port de signe religieux lors notamment des contacts de ses salariés avec la clientèle. Elle affirme que la relation avec la clientèle est un objectif légitime permettant à l’employeur, par l’intermédiaire du règlement intérieur, de restreindre le port de signe religieux. Cependant, il ne peut pas tenir compte des souhaits particuliers d’un seul client pour licencier une salariée.

Dans la première affaire, une salariée belge avait été licenciée car elle souhaitait porter le voile islamique, contrairement à l’interdiction du port de signe religieux fixée par le règlement intérieur de l’entreprise. La Cour de cassation belge demande à la CJUE si l’interdiction de porter un signe religieux découlant du règlement intérieur de l’entreprise constituait une discrimination directe.
La Cour de justice répond par la négative : pour elle, la règle édictée par l’entreprise se réfère au port de signes visibles de convictions politiques, philosophiques ou religieuses et vise donc toute manifestation de telles convictions. Cette règle n’instaure pas de différence de traitement.

La Cour de justice estime cependant qu’une telle interdiction pourrait constituer une discrimination indirecte si elle crée un désavantage particulier pour les personnes adhérant à une religion ou à des convictions données. Si tel est le cas l’employeur devra prouver pour échapper à la qualification de discrimination:

• qu’il poursuit un objectif légitime: notamment un objectif de neutralité vis à vis de ses clients poursuivi de manière cohérente et systématique: si l’interdiction vise uniquement les travailleurs en relation avec les clients, elle doit être considérée selon la Cour comme strictement nécessaire pour atteindre le but poursuivi;
• que les moyens de réaliser ces objectifs sont appropriés et nécessaires