Un arrêté rend obligatoires les dispositions de l’accord du 27 mai 2016 relatif à l’exposition des salariés aux facteurs de pénibilité, conclu dans le cadre de la convention collective interrégionale de la blanchisserie.

Par arrêté du 27 janvier 2017 sont rendues obligatoires les mesures de l’accord du 27 mai 2016, relatif à l’exposition des salariés aux facteurs de pénibilité, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective interrégionale de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie.

L’objectif de cet accord est de définir quels sont les postes, métiers et situations de travail exposant les salariés aux facteurs de pénibilité au-delà des seuils réglementaires.

Les dix facteurs de pénibilité sont repris pour chaque filière : location de linge/blanchisseurs et pressings/laveries. Pour chacune de ces filières, l’accord distingue si ces facteurs de pénibilité :

• ne concernent aucune entreprise de la branche, auquel cas aucune entreprise appartenant à cette filière n’aura à évaluer l’exposition des salariés à ces facteurs ;
• doivent être évalués au niveau de l’entreprise car ces facteurs n’ont pas vocation à être traités au niveau de la branche ;
• sont évalués au niveau de la branche professionnelle, auquel cas les entreprises de la filière seront dispensées de mener l’évaluation des postes de travail de leurs salariés pour ces facteurs de pénibilité.

Ensuite, l’accord détermine la liste des situations de travail et des postes potentiellement exposés pour chacun des facteurs de pénibilité et toujours selon les deux filières précédemment citées.

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