Il avait été question, durant les débats sur la loi santé, d’inscrire dans la loi la possibilité de locaux pour les vapoteurs. Qu’en est-il aujourd’hui de ce local ?
► La loi promulguée interdit bien de vapoter au travail : elle a créé l’article L. 3511-7-1 du code de la santé publique, qui a interdit de vapoter dans les « lieux de travail fermés et couverts à usage collectif ». Il renvoyait à un décret pour les conditions d’application de cette interdiction. C’est ce décret qui aurait pu préciser les exigences pour un local vapoteurs non obligatoire, l’obligation ayant été évincée avant l’adoption définitive de la loi.
► Mais cet article L. 3511-7-1 du code de la santé publique a été abrogé par l’ordonnance du 20 mai 2016 (qui a par ailleurs instauré le paquet neutre pour les cigarettes) : elle l’a remplacé par l’article L. 3513-6, qui prévoit toujours l’interdiction dans les mêmes termes (« interdit de vapoter dans [...] les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif »), mais s’arrête là, ne renvoyant plus à la nécessité d’un décret d’application.
► Le décret du 11 août 2016, qui apporte des précisions sur les contraintes techniques et d’usage liées au local pour les fumeurs (voir notre brève), fait référence à l’article du code de la santé publique qui interdit de fumer au travail (L. 3512-8) et précise que cela concerne « tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail » (nouvel article R. 3512-2), une définition légèrement différente de celle pour le vapotage.