Rédaction de document unique et Pénibilité
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La Cnav va collecter les données personnelles pour le compte Pénibilité

Posté par: Dans: Actualités 16 sept 2016 0 commentaire

Avec l’aval de la Cnil (commission nationale de l’informatique et des libertés) – couplé à des réserves avertissant d’un traitement « particulièrement complexe » en raison « du nombre important de salariés concernés par le dispositif », du « nombre d’acteurs impliqués dans son fonctionnement » et de l’articulation avec d’autres dispositifs tels que le CPA (compte personnel d’activité) – le décret autorisant le traitement automatisé des données à caractère personnel utilisées pour le compte pénibilité est paru. La  CnavTS (caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés) collectera les données des salariés exposés : identification du titulaire du compte (nom, sexe, adresse, date et lieu de naissance…), informations concernant sa vie professionnelle et son exposition aux facteurs de risque (périodes d’exposition, facteurs identifiés…), renseignements relatifs aux cotisations additionnelles de pénibilité (montant de l’assiette, taux de cotisation…),  nombre de points acquis et utilisés.
Concrètement,  le recueil de ces informations permettra au salarié concerné de consulter, via un « portail internet dédié », le nombre de points acquis, d’effectuer une demande d’utilisation pour les convertir en formation, en temps partiel sans baisse de rémunération ou en départ anticipé à la retraite. De même, l’employeur dispose de son propre espace pour consulter ses déclarations et transmettre des pièces justificatives. La collecte de ces données aura aussi un autre usage : la production des statistiques anonymes utiles « à la conception et à la mise en œuvre des politiques publiques en matière de retraites et de prévention de la pénibilité », précise le décret.
Les données seront conservées 3 ans après la liquidation de la pension vieillesse du salarié ou, le cas échéant, après son décès. En cas de contentieux, elles seront conservées jusqu’à ce que la décision soit définitive.

Pour de plus amples informations, vous pouvez consulter le site des Éditions Législatives …

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