Une circulaire du ministère de la justice du 18 juillet 2016 précise les sanctions administratives et pénales qui peuvent être prononcées, ainsi que leur articulation. Depuis le 1er juillet 2016, les moyens d’action et de sanction de l’inspection du travail en cas de manquement de l’employeur à ses obligations ont été renforcés.

L’ordonnance du 7 avril 2016 a donné de nouvelles prérogatives aux agents de contrôle de l’inspection du travail ( voir articles précédents) qui sont détaillés dans une circulaire du ministère de la justice du 18 juillet 2016.

Injonctions et demandes de vérifications adressées à l’entreprise par l’agent de contrôle de l’inspection du travail en matière de santé et sécurité et de santé au travail

La circulaire précise que sont visés les comportements suivants :

• d’une part le fait pour l’employeur de ne pas se conformer aux mesures ordonnées par l’agent de contrôle afin de soustraire immédiatement un travailleur qui ne s’est pas retiré d’une situation de danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, ou à la décision d’arrêt de l’activité prise en cas d’exposition à un agent cancérigène, mutagène ou reprotoxique ;
• d’autre part, l’employeur pourra faire l’objet de sanctions s’il ne se conforme pas à certaines demandes de vérifications, de mesures ou d’analyses prises par l’agent de contrôle.

La Direccte pourra prononcer une amende d’un montant pouvant aller jusqu’à 10 000 € par travailleur concerné.

Sanctions des manquements aux règles en cas de travail des mineurs

La Direccte peut désormais prononcer une sanction administrative lorsque dans son rapport, l’agent de contrôle constate des manquements aux dispositions suivantes (articles L. 8115-1 à L. 8115-8 du code du travail) :

• violation des durées maximales de travail (quotidienne et hebdomadaire) ;
• violation des durées minimales de repos (repos quotidien et hebdomadaire) ;
• violation des règles relatives à l’établissement d’un décompte de la durée du travail ;
• non respect du Smic ou du salaire minimum conventionnel ;
• non respect des dispositions relatives aux installations sanitaires, à la restauration et à l’hébergement des travailleurs dans les entreprises et sur les chantiers de bâtiment de génie civil.

L’ensemble de ces sanctions pouvant donner lieu à des poursuites pénales, la circulaire précise que la Direccte communiquera au représentant du parquet un tableau des sanctions administratives envisagées et prononcées pour ces motifs. Par ailleurs, le parquet s’engagera à répondre dans un délai contraint, au-delà duquel il sera considéré comme ne s’opposant pas à la mise en oeuvre de la voie administrative. La circulaire retient, à titre indicatif, le délai d’un moins. Si le Procureur de la République souhaite diligenter des poursuites pénales, le rapport dressé par l’agent de contrôle lui sera transmis.

Pour de amples informations, vous pouvez consulter le site des éditions Législatives …