La cotisation pénibilité applicable pour tous les employeurs, fixée à 0,01 %, ne sera activée qu’en 2017. Seuls les employeurs de salariés exposés à la pénibilité au-delà des seuils d’exposition devraient être redevables d’une cotisation fixée à 0,1 % pour l’année 2016 et due en janvier 2017.
L’instruction interministérielle du 20 juin 2016 sur la déclaration des facteurs d’exposition par l’employeur et les cotisations dues au titre de la pénibilité rappelle que le compte pénibilité fonctionne sur une logique de seuil. Pour chaque facteur est défini un seuil annuel d’exposition et ce n’est que si le salarié est au-delà de ce seuil que le salarié reçoit des points et que l’employeur paye une cotisations spécifique.
- Cotisation pénibilité de base : Cette cotisation sera due par tous les employeurs entrant dans le champ du compte pénibilité à partir du 1er janvier 2017. Son taux est de 0,01 % et son assiette est la même que celle des cotisations de sécurité sociale (article L. 242-1 du code de sécurité sociale). Lorsque les cotisations sont calculées sur une assiette forfaitaire, cette assiette devra être également retenue pour la cotisation pénibilité. Pour les paies effectuées à compter du 1er janvier 2017, elle sera versée par l’employeur en même temps que les cotisations et contributions de sécurité sociale. Pour déclarer la cotisation, l’employeur utilisera le code type de personnel (CTP) 450. Aucune exonération de cotisations ne sera appliquée sur cette cotisation.
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Cotisation additionnelle : La cotisation additionnelle est due par les employeurs dont au moins un salarié est exposé à la pénibilité. Elle est exigible depuis le 1er janvier 2015. Son assiette est la même que que celle des cotisations de sécurité sociale (article L. 242-1 du code de sécurité sociale), elle correspond à l’ensemble des rémunérations versées au cours de la période d’activité. Soit, en 2016, du 1er janvier au 31 décembre pour les contrats en cours à la fin de l’année civile. Pour les six facteurs qui entrent en vigueur au 1er juillet 2016, l’assiette devra être proratisée. Elle sera constituée des rémunérations versées du 1er juillet au 31 décembre 2016. Lorsque les cotisations sont calculées sur une assiette forfaitaire, cette assiette devra être également retenue pour la cotisation additionnelle. Aucune exonération de cotisations ne s’applique à cette cotisation. Elle comporte deux taux selon que le salarié est exposé à un ou au moins deux facteurs :
- mono-exposition : 0,1 % pour les années 2015 et 2016. Elle augmentera ensuite en 2017 pour atteindre 0,2 %.
- poly-exposition : 0,2 % pour les années 2015 et 2016. Elle augmentera ensuite en 2017 pour atteindre 0,4 %.
Le paiement de la cotisation additionnelle est effectuée en même temps que la déclaration des facteurs d’exposition détaillée ci-dessus (article R. 4162-57 du code du travail). La correction du facteur d’exposition implique en parallèle une correction du paiement de la cotisation additionnelle. L’instruction détaille dans la fiche n° 7 les modalités de cette correction.
Pour de amples informations, vous pouvez consulter le site des Editions Législatives …
